Art. 4
Application des références au règlement (UE) no 508/2014 dans le règlement (UE) no 1388/2014
En vigueur depuis le 8 déc. 2020
Article 4
Application des références au règlement (UE) no 508/2014 dans le règlement (UE) no 1388/2014
Les références aux dispositions du règlement (UE) no 508/2014 figurant à l’article 1er et aux articles 13 à 43 du règlement (UE) no 1388/2014 s’entendent comme des références à la version de ces dispositions applicable le 31 décembre 2020, indépendamment de l’abrogation ou non de ce règlement.
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