Art. 2
Financement de l’instrument et allocation des fonds
En vigueur depuis le 14 déc. 2020
Article 2
Financement de l’instrument et allocation des fonds
1. L’instrument est financé à concurrence d’un montant de 750 000 000 000 EUR aux prix de 2018 sur la base de l’habilitation prévue par l’article 5 de la décision relative aux ressources propres.
Aux fins de la mise en œuvre dans le cadre des programmes spécifiques de l’Union, le montant mentionné au premier alinéa est ajusté sur la base d’un déflateur fixe de 2 % par an. Pour les crédits d’engagement, ledit déflateur s’applique aux tranches annuelles.
2. Le montant visé au paragraphe 1 est alloué comme suit:
a)
un soutien d’un montant maximal de 384 400 000 000 EUR aux prix de 2018, sous la forme d’un soutien non remboursable et d’un soutien remboursable au moyen d’instruments financiers, qui est réparti comme suit:
i)
jusqu’à 47 500 000 000 EUR aux prix de 2018 pour les programmes structurels et de cohésion du cadre financier pluriannuel 2014-2020, tels que renforcés jusqu’en 2022, y compris un soutien apporté au moyen d’instruments financiers;
ii)
jusqu’à 312 500 000 000 EUR aux prix de 2018 pour un programme finançant la reprise et la résilience économique et sociale au moyen d’un soutien aux réformes et aux investissements;
iii)
jusqu’à 1 900 000 000 EUR aux prix de 2018 pour des programmes en matière de protection civile;
iv)
jusqu’à 5 000 000 000 EUR aux prix de 2018 pour des programmes liés à la recherche et à l’innovation, y compris un soutien apporté au moyen d’instruments financiers;
v)
jusqu’à 10 000 000 000 EUR aux prix de 2018 pour des programmes de soutien aux territoires dans leur transition vers une économie neutre pour le climat;
vi)
jusqu’à 7 500 000 000 EUR aux prix de 2018 pour le développement dans les zones rurales;
b)
jusqu’à 360 000 000 000 EUR aux prix de 2018 dans des prêts aux États membres pour un programme finançant la relance et la résilience économique et sociale au moyen d’un soutien aux réformes et aux investissements;
c)
jusqu’à 5 600 000 000 EUR aux prix de 2018 destinés au provisionnement de garanties budgétaires et de dépenses connexes pour des programmes visant à fournir un soutien à des opérations d’investissement dans le domaine des politiques internes de l’Union.
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