Art. 2
Conditions de l’élimination des droits de douane
En vigueur depuis le 16 déc. 2020
Article 2
Conditions de l’élimination des droits de douane
L’élimination des droits de douane pour les marchandises classées dans les lignes tarifaires énumérées à la section I de l’annexe est subordonnée aux conditions suivantes:
a)
la réduction erga omnes des droits de douane par les États-Unis pour les marchandises classées dans les lignes tarifaires énumérées à la section II de l’annexe; et
b)
la non-introduction par les États-Unis de nouvelles mesures à l’encontre de l’Union qui portent atteinte aux objectifs poursuivis par la déclaration commune.
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