Art. 4
Comité
En vigueur depuis le 16 déc. 2020
Article 4
Comité
1. La Commission est assistée par le comité du code des douanes institué en vertu de l’article 285 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (4). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.
2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2020:2131:oj#art-4