Art. 5
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 16 déc. 2020
Article 5
Entrée en vigueur et application
1. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
2. Le présent règlement s’applique du 1er août 2020 au 31 juillet 2025.
3. La Commission publie au Journal officiel de l’Union européenne un avis de suspension si l’application du présent règlement est suspendue en vertu de l’article 3 ou si le présent règlement cesse de s’appliquer avant le 31 juillet 2025.
4. À la demande des opérateurs économiques concernés, les autorités douanières nationales des États membres concernés remboursent les droits acquittés au-delà de ceux applicables conformément au présent règlement pour les importations en provenance des États-Unis effectuées entre le 1er août 2020 et le 18 décembre 2020.
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