Art. 41.tit_1
Instrument de cession des activités: exigences de procédure
En vigueur depuis le 16 déc. 2020
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2021:23:oj#art-41.tit_1
Instrument de cession des activités: exigences de procédure
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2021:23:oj#art-41.tit_1