Art. 44
Moyens de financement alternatifs
En vigueur depuis le 16 déc. 2020
Article 44
Moyens de financement alternatifs
L’autorité de résolution peut conclure des contrats pour emprunter ou obtenir d’autres formes de soutien financier, provenant notamment des ressources préfinancées disponibles dans les fonds de défaillance non épuisés détenus dans la CCP soumise à une procédure de résolution, lorsque cela est nécessaire pour répondre à des besoins temporaires de liquidités afin d’assurer l’application efficace des instruments de résolution.
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