Art. 46
Instrument de soutien public en fonds propres
En vigueur depuis le 16 déc. 2020
Article 46
Instrument de soutien public en fonds propres
1. Un soutien financier public peut être fourni pour la recapitalisation d’une CCP en échange de titres de propriété.
2. Les CCP bénéficiaires de l’instrument de soutien public en fonds propres sont gérées sur une base commerciale et professionnelle.
3. Les titres de propriété visés au paragraphe 1 sont vendus à un acquéreur privé dès que les circonstances commerciales et financières le permettent.
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