Art. 1

Champ d’application

En vigueur depuis le 18 déc. 2020

Article premier Champ d’application Le présent règlement s’applique aux marchandises importées sur le territoire du Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord en application des mesures tarifaires préférentielles visées à l’article 56, paragraphe 2, points d) et e), du règlement (UE) no 952/2013.

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