Art. 17
Garanties de rendement minimum
En vigueur depuis le 18 déc. 2020
Article 17
Garanties de rendement minimum
1. Lorsque le fournisseur de PEPP offre une garantie de rendement minimum, il décrit clairement les caractéristiques de la garantie, y compris les limites et les seuils applicables, et précise si celle-ci s’applique aux rendements corrigés de l’inflation ou aux rendements nominaux.
2. Le fournisseur de PEPP indique explicitement dans le document d’informations clés sur le PEPP, puis dans le relevé des droits PEPP, si le niveau de la garantie est ajusté ou non en fonction du taux d’inflation annuel.
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