Art. 16

Constitution de réserves

En vigueur depuis le 18 déc. 2020

Article 16 Constitution de réserves 1. Lorsque le fournisseur de PEPP utilise une technique d’atténuation des risques consistant à créer des réserves à partir des cotisations des épargnants PEPP ou du rendement des investissements, il inscrit dans le contrat PEPP, de manière transparente et compréhensible, les règles d’allocation du capital accumulé et des rendements d’investissement au compte de l’épargnant PEPP, aux réserves et depuis celles-ci et, le cas échéant, au groupe correspondant d’épargnants PEPP. 2. Le fournisseur de PEPP crédite aux réserves les cotisations et les rendements d’investissement des actifs affectés, de manière transparente et compréhensible, dans le but de constituer des réserves adéquates en période de rendements d’investissement positifs. De même, le fournisseur de PEPP crédite des fonds des réserves sur le compte individuel de l’épargnant PEPP et, le cas échéant, au groupe correspondant d’épargnants PEPP, de manière juste et transparente, en période de rendements d’investissement négatifs. 3. Le fournisseur de PEPP identifie et affecte clairement les actifs investis pour les épargnants PEPP. Le fournisseur de PEPP n’est pas en mesure de négocier pour compte propre avec les actifs affectés aux épargnants PEPP. 4. Au cours des dix premières années suivant la création d’un nouveau PEPP, le fournisseur de PEPP peut contribuer à la création des réserves en fournissant un prêt ou un investissement en capitaux propres à l’actif des épargnants PEPP. Dans ce cas, le fournisseur de PEPP précise et présente de manière transparente et compréhensible, dans le contrat PEPP, les conditions de sa contribution et de sa participation aux bénéfices, ainsi que le modèle de désinvestissement progressif sur la période maximale de dix ans.

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