REGOLAMENTO·473·18 décembre 2020

Regolamento (UE) 2021/473

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/473 DE LA COMMISSION - du 18 décembre 2020 - complétant le règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant, pour le produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle, les exigences régissant les documents d’information, les coûts et frais inclus dans le plafond des coûts et les techniques d’atténuation des risques - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 18 décembre 2020 38 articles 1 version historisée
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