Art. 11
Mise en page normalisée du relevé des droits PEPP
En vigueur depuis le 18 déc. 2020
Article 11
Mise en page normalisée du relevé des droits PEPP
Le fournisseur de PEPP présente le relevé des droits PEPP conformément à l’annexe II. Lorsque les informations sont fournies au format électronique, le modèle établi à ladite annexe ne peut être adapté que pour permettre l’organisation par niveaux des informations.
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