Art. 9
Remise du document d’informations clés sur le PEPP
En vigueur depuis le 18 déc. 2020
Article 9
Remise du document d’informations clés sur le PEPP
1. La personne qui fournit des conseils sur un PEPP ou vend un PEPP remet le document d’informations clés sur le PEPP à l’épargnant PEPP potentiel ou actuel suffisamment tôt pour donner à celui-ci assez de temps pour examiner le document avant d’être lié par un contrat PEPP ou une offre relative à ce contrat PEPP, que l’épargnant PEPP potentiel ou actuel bénéficie ou non d’un délai de réflexion.
2. Aux fins du paragraphe 1, la personne qui fournit des conseils sur un PEPP ou vend un PEPP évalue le temps dont a besoin chaque épargnant PEPP potentiel ou actuel pour examiner le document d’informations clés sur le PEPP en tenant compte des critères suivants:
a)
la connaissance et l’expérience qu’a l’épargnant PEPP potentiel ou actuel de ce PEPP ou de PEPP de nature similaire, ou de risques similaires à ceux découlant de ce PEPP;
b)
la complexité, la nature de long terme et les possibilités de remboursement limitées du PEPP;
c)
si les conseils ou la vente ont lieu à l’initiative de l’épargnant PEPP potentiel ou actuel, l’urgence exprimée explicitement par ledit épargnant de conclure le contrat ou l’offre proposés.
3. Aux fins du paragraphe 1, si le document d’informations clés sur le PEPP est remis en ligne, il respecte les conditions suivantes:
a)
il se trouve à un endroit du site web ou d’une application mobile où il est facile de le trouver et d’y accéder;
b)
il est fourni à un stade du processus d’achat où l’épargnant PEPP potentiel ou actuel dispose de suffisamment de temps pour examiner le document avant d’être lié par un contrat PEPP ou une offre relative à ce contrat PEPP.
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