Art. 2
Définitions
En vigueur depuis le 23 déc. 2020
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, les définitions correspondantes des directives 2012/34/UE et (UE) 2016/798 et des actes délégués et d’exécution adoptés en vertu desdites directives et de la directive 2004/49/CE s’appliquent.
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