Art. 2
En vigueur depuis le 23 déc. 2020
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Cependant, les articles 12 quater à 12 septies du règlement (UE, Euratom) no 883/2013, insérés par l’article 1er, point 13, du présent règlement, s’appliquent à partir d’une date à déterminer conformément à l’article 120, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2017/1939.
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