REGOLAMENTO·n° 2223·23 décembre 2020
Regolamento (UE) 2020/2223
RÈGLEMENT (UE, EURATOM) 2020/2223 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 23 décembre 2020 - modifiant le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 en ce qui concerne la coopération avec le Parquet européen et l’efficacité des enquêtes de l’Office européen de lutte antifraude
En vigueur depuis le 23 décembre 2020 2 articles 1 version historisée
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