Art. 2
Définitions
En vigueur depuis le 23 déc. 2020
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, les définitions correspondantes du règlement (UE) 2018/1139 et des actes délégués et d’exécution adoptés en vertu dudit règlement et du règlement (CE) no 216/2008 s’appliquent.
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