Art. 4
Règles et obligations concernant les certificats régis par l’article 3
En vigueur depuis le 23 déc. 2020
Article 4
Règles et obligations concernant les certificats régis par l’article 3
1. Les certificats régis par l’article 3 du présent règlement sont soumis aux règles qui leur sont applicables en vertu du règlement (UE) 2018/1139 et des actes d’exécution et délégués pertinents adoptés en vertu dudit règlement ou du règlement (CE) no 216/2008, notamment du règlement (UE) no 748/2012 de la Commission (6).
2. L’Agence dispose des compétences que lui confèrent le règlement (UE) 2018/1139 et les actes d’exécution et délégués pertinents adoptés en vertu dudit règlement et du règlement (CE) no 216/2008 en ce qui concerne les entités dont l’établissement principal se situe dans un pays tiers.
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