Art. 5
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 23 déc. 2020
Article 5
Entrée en vigueur et application
1. Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
2. Le présent règlement s’applique à compter du jour suivant celui où le droit de l’Union cesse de s’appliquer au Royaume-Uni et sur son territoire conformément aux articles 126 et 127 de l’accord de retrait.
3. Le présent règlement ne s’applique pas si un accord entre l’Union et le Royaume-Uni régissant les questions de sécurité de l’aviation civile relatives aux certificats de conception visés à l’article 1er, paragraphe 2, du présent règlement est entré en vigueur ou, le cas échéant, est appliqué à titre provisoire à la date visée au paragraphe 2 du présent article.
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