Art. 16
Dispositions finales
En vigueur depuis le 22 janv. 2021
Article 16
Dispositions finales
Le présent règlement entre en vigueur le cinquième jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à compter du 26 juin 2021. Toutefois, son article 3 s’applique à compter du 28 juillet 2021, premier jour de la cinquième période de constitution en 2021.
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