Art. 12
Audits
En vigueur depuis le 25 janv. 2021
Article 12
Audits
Les audits relatifs à l’utilisation des contributions nationales et de l’Union par des personnes ou entités, y compris d’autres personnes et entités que celles mandatées par les institutions ou organes de l’Union, constituent la base de l’assurance globale au sens de l’article 127 du règlement financier.
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