Art. 4

Budget du programme

En vigueur depuis le 25 janv. 2021

Article 4 Budget du programme 1. L’enveloppe financière pour l’exécution du programme, pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027, est établie à 552 000 000 EUR en prix courants. 2. Le montant visé au paragraphe 1 peut être utilisé pour couvrir les dépenses, au-delà des activités décrites à l’annexe I, liées à l’assistance technique et administrative en vue de la mise en œuvre du programme, comme les activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation, y compris les systèmes institutionnels de technologies de l’information. Ces dépenses doivent être justifiées. 3. Les engagements budgétaires contractés pour des activités dont la réalisation s’étend sur plus d’un exercice peuvent être fractionnés en tranches annuelles, sur plusieurs années.

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