Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 26 janv. 2021
Article premier
Objet
Le présent règlement précise davantage les règles de procédure concernant les amendes et les astreintes infligées par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) aux contreparties centrales de pays tiers ou aux tiers liés auprès desquels lesdites contreparties centrales ont externalisé des fonctions ou activités opérationnelles qui font l’objet d’une procédure d’enquête et d’exécution de l’AEMF, notamment les règles relatives aux droits de la défense et aux délais de prescription.
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