REGOLAMENTO·n° 731·26 janvier 2021
Regolamento (UE) 2021/731
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/731 DE LA COMMISSION - du 26 janvier 2021 - complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des règles de procédure relatives aux sanctions imposées aux contreparties centrales de pays tiers ou aux tiers liés par l’Autorité européenne des marchés financiers - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 26 janvier 2021 24 articles 1 version historisée
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