Art. 11.tit_1
Calcul des délais, dates et termes
En vigueur depuis le 26 janv. 2021
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2021:731:oj#art-11.tit_1
Calcul des délais, dates et termes
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg_del:2021:731:oj#art-11.tit_1