Art. 12
Mesures relatives à la pêche de l’anguille d’Europe dans les eaux de l’Union de la zone CIEM
En vigueur depuis le 28 janv. 2021
Article 12
Mesures relatives à la pêche de l’anguille d’Europe dans les eaux de l’Union de la zone CIEM
Toute pêche ciblée, accessoire et récréative de l’anguille d’Europe est interdite dans les eaux de l’Union de la zone CIEM et dans les eaux saumâtres telles que les estuaires, les lagunes côtières et les eaux de transition, pour une période de trois mois consécutifs à déterminer par chaque État membre entre le 1er août 2021 et le 28 février 2022. Les États membres communiquent la période déterminée à la Commission au plus tard le 1er juin 2021.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2021:92:oj#art-12