Art. 6
Entrée en vigueur et durée d’application
En vigueur depuis le 3 févr. 2021
Article 6
Entrée en vigueur et durée d’application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable du 1er mars 2021 au 31 décembre 2023.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2021:127:oj#art-6