Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 10 févr. 2021
Article premier
Objet
Le présent règlement établit un instrument d’appui technique (ci-après dénommé «instrument»).
Il fixe l’objectif général et les objectifs spécifiques de l’instrument et arrête le budget de l’instrument pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027, ainsi que les formes de financement de l’Union et les règles relatives à l’octroi d’un tel financement.
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