Art. 19

Dispositions transitoires

En vigueur depuis le 10 févr. 2021

Article 19 Dispositions transitoires 1. Les actions et activités d’appui technique lancées le 31 décembre 2020 ou avant cette date en vertu du règlement (UE) 2017/825 continuent d’être régies par ledit règlement jusqu’à leur achèvement. 2. L’enveloppe financière visée à l’article 6, paragraphe 1, du présent règlement peut également couvrir les dépenses d’assistance technique et administrative, y compris les activités de suivi, de communication et d’évaluation requises en vertu du règlement (UE) 2017/825 et qui n’auront pas été achevées au 31 décembre 2020. 3. Si nécessaire, des crédits peuvent être inscrits au budget au-delà de 2020 pour couvrir les dépenses prévues à l’article 6, paragraphe 2, du présent règlement liées à la gestion des actions et activités lancées au titre du règlement (UE) 2017/825 et qui n’auront pas été achevées au 31 décembre 2020.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2021:240:oj#art-19