Art. 5
Principes transversaux
En vigueur depuis le 12 févr. 2021
Article 5
Principes transversaux
1. Le soutien apporté au titre de la facilité ne remplace pas, sauf dans des cas dûment justifiés, les dépenses budgétaires nationales récurrentes et respecte le principe d'additionnalité des financements de l'Union visé à l'article 9.
2. La facilité ne finance que des mesures qui respectent le principe consistant à "ne pas causer de préjudice important".
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