Art. 8
Mise en œuvre
En vigueur depuis le 12 févr. 2021
Article 8
Mise en œuvre
La facilité est mise en œuvre par la Commission en gestion directe, conformément aux dispositions pertinentes adoptées en vertu de l'article 322 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en particulier le règlement financier et le règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil (24).
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