Art. 6

Prolongation des délais prévus par le règlement (CE) no 1071/2009

En vigueur depuis le 16 févr. 2021

Article 6 Prolongation des délais prévus par le règlement (CE) no 1071/2009 1. Nonobstant l’article 13, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (CE) no 1071/2009, lorsqu’une autorité compétente constate, pour la période comprise entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021, que les exigences concernant le ou les véhicules dont l’entreprise de transport par route doit disposer ou qu’elle doit utiliser, telles qu’énoncées à l’article 5, points b) et c), dudit règlement, ne sont pas satisfaites ou établit, sur la base des comptes annuels et attestations visés à l’article 7, paragraphes 1 et 2, dudit règlement, pour les exercices comptables couvrant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021, qu’une entreprise de transport ne remplit pas l’exigence de capacité financière énoncée à l’article 3, paragraphe 1, point c), dudit règlement, les délais accordés par l’autorité compétente aux fins de l’article 13, paragraphe 1, points b) et c), dudit règlement ne dépassent pas douze mois. 2. Nonobstant l’article 13, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (CE) no 1071/2009, lorsque l’autorité compétente a constaté entre le 28 mai 2020 et le 23 février 2021 qu’une entreprise de transport ne satisfait pas aux exigences concernant le ou les véhicules dont l’entreprise de transport par route doit disposer et qu’elle doit utiliser, telles qu’énoncées à l’article 5, points b) et c), dudit règlement, ou à l’exigence de capacité financière énoncée à l’article 3, paragraphe 1, point c), dudit règlement et a accordé un délai à l’entreprise de transport pour lui permettre de régulariser sa situation, l’autorité compétente peut, sous réserve que le délai n’ait pas expiré avant le 23 février 2021, prolonger ce délai. Le délai ainsi accordé ne peut dépasser douze mois.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2021:267:oj#art-6