REGOLAMENTO·n° 267·16 février 2021
Regolamento (UE) 2021/267
RÈGLEMENT (UE) 2021/267 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 16 février 2021 - établissant des mesures spécifiques et temporaires dans le contexte de la persistance de la crise de la COVID-19 relatives au renouvellement ou à la prolongation de certains certificats, licences et agréments, au report de certaines vérifications périodiques et formations continues dans certains domaines de la législation en matière de transports et à la prolongation de certaines périodes visées par le règlement (UE) 2020/698 - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 16 février 2021 38 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible