Art. 19
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 16 févr. 2021
Article 19
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 6 mars 2021.
Toutefois, l’article 2, paragraphe 9, l’article 3, paragraphe 5, l’article 4, paragraphe 6, l’article 5, paragraphe 5, l’article 7, paragraphe 5, l’article 8, paragraphe 5, l’article 9, paragraphe 5, l’article 10, paragraphe 5, l’article 11, paragraphe 5, l’article 12, paragraphe 6, l’article 14, paragraphe 4, l’article 15, paragraphe 5, l’article 16, paragraphe 5 et l’article 17, paragraphe 5, sont applicables à partir du 23 février 2021.
Les premier, deuxième et troisième alinéas du présent article ne portent pas atteinte aux effets rétroactifs prévus aux articles 2 à 18.
Historique des versions
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