Art. 18

Décisions adoptées en application du règlement (UE) 2020/698

En vigueur depuis le 16 févr. 2021

Article 18 Décisions adoptées en application du règlement (UE) 2020/698 Le présent règlement ne porte pas atteinte aux droits des États membres conférés par les décisions de la Commission adoptées en application de l’article 2, paragraphe 6, de l’article 3, paragraphe 3, de l’article 4, paragraphe 5, de l’article 11, paragraphe 4, de l’article 16, paragraphe 6, et de l’article 17, paragraphe 5, du règlement (UE) 2020/698, dans la mesure où ces décisions régissent, quant à l’objet et aux délais applicables, les mêmes cas de figure que le présent règlement et prévoient des prolongations allant au-delà de celles prévues par le présent règlement. Lorsque ces décisions régissent, quant à l’objet et aux délais applicables, les mêmes cas de figure que le présent règlement et ne prévoient pas de prolongations au-delà de celles prévues par le présent règlement, le présent règlement s’applique.

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