Art. 2
Désignation des organismes de liaison
En vigueur depuis le 3 mars 2021
Article 2
Désignation des organismes de liaison
Si un État membre désigne plusieurs organismes pour effectuer le contrôle des procédés de vieillissement des boissons spiritueuses, il institue un organisme de liaison pour ces organismes de contrôle des procédés de vieillissement.
Si un État membre désigne plusieurs autorités compétentes chargées de veiller au respect du règlement (UE) 2019/787, il institue un organisme de liaison pour ces autorités compétentes.
Les organismes de liaison sont tous deux chargés de communiquer les informations à la Commission.
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