REGOLAMENTO·n° 724·3 mars 2021
Regolamento (UE) 2021/724
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/724 DE LA COMMISSION - du 3 mars 2021 - établissant les modalités d’application du règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil pour ce qui est des communications que doivent adresser les États membres à la Commission en ce qui concerne les organismes qu’ils ont chargés du contrôle des procédés de vieillissement des boissons spiritueuses ainsi que les autorités compétentes qu’ils ont chargées de veiller au respect de ce règlement
En vigueur depuis le 3 mars 2021 8 articles 1 version historisée
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