Art. 14
Données d’essai
En vigueur depuis le 4 mars 2021
Article 14
Données d’essai
1. Les autorités compétentes en matière de réception par type veillent à ce que les données spécifiées dans le tableau 2 figurant en annexe soient enregistrées pour chaque essai du type 1 effectué conformément à l’annexe XXI du règlement (UE) 2017/1151.
2. Les données enregistrées sont téléchargées dans un format crypté sur le serveur dédié de la Commission. Lorsque les données ont été correctement chargées, un reçu est envoyé par le serveur de la Commission à l’entité qui a procédé au téléchargement.
3. Les données d’essai ne sont pas publiées.
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