Art. 13
Examen
En vigueur depuis le 4 mars 2021
Article 13
Examen
Sur la base de l’évaluation visée à l’article 12, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (UE) 2019/631, la Commission examine la mise en œuvre des articles 9 à 12 du présent règlement en tenant plus particulièrement compte des éléments suivants:
a)
le nombre de véhicules équipés de dispositifs de transfert direct de données;
b)
la nécessité de poursuivre la surveillance et la communication de données en conditions d’utilisation réelles par les constructeurs;
c)
la période durant laquelle les données en conditions d’utilisation réelles doivent être surveillées et communiquées;
d)
le niveau approprié d’agrégation des données à publier par la Commission conformément à l’article 12 du présent règlement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2021:392:oj#art-13