Art. 1
Objet et champ d’application
En vigueur depuis le 10 mars 2021
Article premier
Objet et champ d’application
1. Le présent règlement adopte des formats de données standards pour la présentation des demandes d’approbation ou de modification des conditions d’approbation des substances actives, au sens du règlement (CE) no 1107/2009, conformément à l’article 7 dudit règlement.
2. Il est applicable aux demandes, visées au paragraphe 1, présentées le 27 mars 2021 ou après cette date.
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