REGOLAMENTO·n° 428·10 mars 2021

Regolamento (UE) 2021/428

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/428 DE LA COMMISSION - du 10 mars 2021 - portant adoption de formats de données standards pour la présentation des demandes d’approbation ou de modification des conditions d’approbation des substances actives, tel que prévu par le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 10 mars 2021 6 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objet et champ d’application Art. 1.tit_1Objet et champ d’application Art. 2Adoption de formats de données standards Art. 2.tit_1Adoption de formats de données standards Art. 3Entrée en vigueur et application Art. 3.tit_1Entrée en vigueur et application

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