Art. 2
Adoption de formats de données standards
En vigueur depuis le 10 mars 2021
Article 2
Adoption de formats de données standards
Les formats de données standards pour l’approbation d’une substance active et ceux pour la modification des conditions d’une telle approbation, tels que proposés par l’Autorité, basés sur le logiciel IUCLID et liés au système central de soumission à établir au titre de l’article 7, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2020/1740 de la Commission (4), sont adoptés.
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