Art. 2
Définitions
En vigueur depuis le 24 mars 2021
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, les définitions figurant à l’article 2 du règlement délégué (UE) 2019/2035 s’appliquent.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2021:520:oj#art-2