Art. 20
Mesures transitoires concernant les agréments des moyens d’identification
En vigueur depuis le 24 mars 2021
Article 20
Mesures transitoires concernant les agréments des moyens d’identification
Par dérogation aux articles 9, 10 et 11 du présent règlement, pendant une période de transition se terminant le 20 avril 2023, les États membres peuvent continuer d’utiliser les moyens d’identification agréés avant le 21 avril 2021, conformément aux règlements (CE) no 1760/2000 et (CE) no 21/2004 et à la directive 2008/71/CE ainsi qu’aux actes adoptés sur la base de ces règlements et de cette directive.
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