Art. 2
Définitions
En vigueur depuis le 24 mars 2021
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1)
"programme InvestEU", le Fonds InvestEU, la plateforme de conseil InvestEU, le portail InvestEU et les opérations de financement mixte, considérés collectivement;
2)
"garantie de l'Union", une garantie budgétaire générale irrévocable, inconditionnelle et accordée à la demande fournie par le budget de l'Union en vertu de laquelle les garanties budgétaires octroyées conformément à l'article 219, paragraphe 1, du règlement financier prennent effet par l'entrée en vigueur des accords de garantie individuels passés avec les partenaires chargés de la mise en œuvre;
3)
"volet d'action", un domaine ciblé aux fins du soutien de la garantie de l'Union, comme prévu à l'article 8, paragraphe 1;
4)
"compartiment", une partie de la garantie de l'Union définie en fonction de l'origine des ressources sur lesquelles elle repose;
5)
"opération de financement mixte", une opération bénéficiant d'un soutien du budget de l'Union qui associe des formes de soutien non remboursables, des formes de soutien remboursables, ou les deux, du budget de l'Union à des formes remboursables de soutien provenant de banques de développement ou d'autres institutions financières publiques, ou d'établissements financiers commerciaux et d'investisseurs privés; aux fins de la présente définition, les programmes de l'Union financés par des sources autres que le budget de l'Union, tels que le Fonds pour l'innovation SEQE de l'Union, peuvent être assimilés aux programmes de l'Union financés par le budget de l'Union;
6)
"Groupe BEI", la BEI, ses filiales et autres entités établies conformément à l'article 28, paragraphe 1, du protocole n° 5 sur les statuts de la Banque européenne d'investissement annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après dénommés "statuts de la BEI");
7)
"contribution financière", une contribution d'un partenaire chargé de la mise en œuvre sous la forme de capacité propre de prise de risque pari passu avec la garantie de l'Union ou sous une autre forme qui permet une mise en œuvre efficace du programme InvestEU et assure une cohérence appropriée des intérêts;
8)
"convention de contribution", un instrument juridique par lequel la Commission et un ou plusieurs États membres précisent les modalités régissant la garantie de l'Union relevant du compartiment "États membres", conformément à l'article 10;
9)
"produit financier", un mécanisme ou arrangement financier selon les termes duquel le partenaire chargé de la mise en œuvre fournit un financement direct ou intermédié aux bénéficiaires finaux selon l'un des types de financement prévus à l'article 16;
10)
"opérations de financement et d'investissement" ou "opérations de financement ou d'investissement", les opérations visant à fournir directement ou indirectement des financements au moyen de produits financiers aux bénéficiaires finaux, réalisées par un partenaire chargé de la mise en œuvre en son nom propre et conformément à ses règles de fonctionnement, politiques et procédures internes et comptabilisées dans les états financiers du partenaire chargé de la mise en œuvre ou, le cas échéant, présentées dans les notes annexes à ces états financiers;
11)
"fonds en gestion partagée", les fonds qui prévoient la possibilité d'allouer une partie de ces fonds au provisionnement d'une garantie budgétaire au titre du compartiment "États membres" du Fonds InvestEU, à savoir le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds de cohésion devant être établis par le règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion pour les années 2021-2027, le Fonds social européen plus (FSE+) devant être établi par le règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen plus (FSE+) (ci-après dénommé "règlement FSE+ pour 2021-2027"), le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA) devant être établi par le règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture et abrogeant le règlement (UE) n° 508/2014 et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) devant être établi par le règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (les "plans stratégiques relevant de la PAC") et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommés "règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC");
12)
"accord de garantie", un instrument juridique par lequel la Commission et un partenaire chargé de la mise en œuvre précisent les modalités régissant la proposition d'opérations de financement ou d'investissement afin qu'elles bénéficient de la garantie de l'Union, l'octroi de la garantie de l'Union à ces opérations et leur mise en œuvre conformément au présent règlement;
13)
"partenaire chargé de la mise en œuvre", une contrepartie éligible, telle qu'une institution financière ou un autre intermédiaire financier, avec laquelle la Commission a conclu un accord de garantie;
14)
"projet important d'intérêt européen commun", un projet qui remplit tous les critères énoncés par la communication de la Commission sur les critères relatifs à l'analyse de la compatibilité avec le marché intérieur des aides d'État destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d'intérêt européen commun ou toute révision ultérieure de cette communication;
15)
"accord de consultation", un instrument juridique par lequel la Commission et le partenaire consultatif précisent les modalités régissant la mise en œuvre de la plateforme de conseil InvestEU;
16)
"dispositif de conseil", l'assistance technique et les services de conseil qui soutiennent les investissements, notamment les activités de renforcement des capacités, fournis par des partenaires consultatifs, des prestataires de services extérieurs sous contrat avec la Commission ou des agences exécutives;
17)
"partenaire consultatif", une contrepartie éligible telle qu'une institution financière ou une autre entité avec laquelle la Commission a conclu un accord de consultation afin de mettre en œuvre un ou plusieurs dispositifs de conseil, autres que ceux mis en œuvre par des prestataires de services extérieurs sous contrat avec la Commission ou des agences exécutives;
18)
"plateforme d'investissement", une entité ad hoc, un compte géré, un accord contractuel de cofinancement ou de partage des risques ou un accord conclu par tout autre moyen par lequel des entités apportent une contribution financière en vue de financer une série de projets d'investissement, et qui peut inclure:
a)
une plateforme nationale ou infranationale, qui regroupe plusieurs projets d'investissement sur le territoire d'un État membre donné;
b)
une plateforme transfrontalière, multi-pays, régionale ou macrorégionale, qui regroupe des partenaires établis dans divers États membres, régions ou pays tiers et ayant un intérêt dans des projets d'investissement qui concernent une zone géographique donnée;
c)
une plateforme thématique, qui regroupe des projets d'investissement en lien avec un secteur donné;
19)
"microfinancement", le microfinancement au sens des dispositions pertinentes du règlement FSE+ pour 2021-2027;
20)
"banque ou institution nationale de développement", une entité juridique exerçant des activités financières à titre professionnel, à laquelle un État membre ou une entité de l'État membre au niveau central, régional ou local a conféré le mandat de mener des activités de développement ou de promotion;
21)
"petite et moyenne entreprise" ou "PME", une micro, petite ou moyenne entreprise au sens de l'annexe de la recommandation 2003/361/CE de la Commission (27);
22)
"petite entreprise de taille intermédiaire", une entité qui n'est pas une PME et qui compte jusqu'à 499 salariés;
23)
"entreprise sociale", une entreprise sociale au sens des dispositions pertinentes du règlement FSE+ pour 2021-2027.
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