Art. 14

Demande d’informations

En vigueur depuis le 9 avr. 2021

Article 14 Demande d’informations 1. Lorsqu’il est nécessaire d’obtenir d’autres rapports sur un événement particulier ou de mettre à jour le tableau de situation, les centres nationaux de coordination, l’Agence ou les entités qui gèrent les tableaux de situation spécifiques peuvent adresser une demande d’informations à une ou plusieurs des sources mentionnées à l’article 25, paragraphe 2, et à l’article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/1896. 2. Une demande d’informations présentée au titre du paragraphe 1 peut faire l’objet d’un niveau de classification ou d’autres restrictions spécifiques en matière de politique des données. 3. Les rapports d’analyse des risques consécutifs à une demande d’informations sont liés à la demande d’informations initiale. 4. Le principe du consentement de l’auteur s’applique tant aux demandes d’informations qu’aux rapports rédigés en réponse à celles-ci.

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