Art. 1
En vigueur depuis le 14 avr. 2021
Article premier
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations d’acide citrique et de citrate trisodique dihydraté, relevant actuellement des codes NC 2918 14 00 et ex 2918 15 00 (codes TARIC 2918150011 et 2918150019), originaires de la République populaire de Chine.
2. Les taux du droit antidumping définitif applicables au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établissent comme suit pour le produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les entreprises énumérées ci-après:
Société
Droit antidumping définitif (en %)
Code additionnel TARIC
COFCO Bio-Chemical Energy (Yushu) Co. Ltd. — No 1 Dongfeng Avenue, Wukeshu Economic Development Zone, Changchun City 130401, RPC
35,7
A874
Laiwu Taihe Biochemistry Co., Ltd. — No 89, Changjiang Street, Laiwu City, province du Shandong, RPC
15,3
A880
RZBC Co., Ltd. — No 9 Xinghai West Road, Rizhao City, province du Shandong, RPC
36,8
A876
RZBC (Juxian) Co., Ltd. — No 209 Laiyang Road, Juxian Economic Development Zone, Rizhao City, province du Shandong, RPC
36,8
A877
TTCA Co., Ltd. — West, Wenhe Bridge North, Anqiu City, province du Shandong, RPC
42,7
A878
Weifang Ensign Industry Co., Ltd. — No 1567 Changsheng Street, Changle, Weifang, province du Shandong, RPC
33,8
A882
Jiangsu Guoxin Union Energy Co., Ltd. — No 1 Redian Road, Yixing Economic Development Zone, province du Jiangsu, RPC
32,6
A879
Toutes les autres sociétés
42,7
A999
3. Le droit antidumping définitif applicable aux importations d’acide citrique et de citrate trisodique dihydraté originaires de la République populaire de Chine, indiqué au paragraphe 2, est étendu aux importations des mêmes produits expédiés de Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays [codes CN ex 2918 14 00 (code TARIC 2918140010) et ex 2918 15 00 (code TARIC 2918150011)].
4. L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je soussigné, certifie que le (volume) de (produit faisant l’objet du réexamen) vendu à l’exportation vers l’Union européenne et couvert par la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/à/au(x) [pays concerné]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» À défaut de présentation d’une telle facture, le taux de droit applicable à toutes les autres sociétés s’applique.
5. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
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