Art. 10
Service d’autorisation de vol UAS
En vigueur depuis le 22 avr. 2021
Article 10
Service d’autorisation de vol UAS
1. Les prestataires de services U-space fournissent aux exploitants d’UAS l’autorisation de vol UAS pour chaque vol, en y fixant les conditions du vol, au moyen d’un service d’autorisation de vol UAS.
2. Lorsqu’ils reçoivent une demande d’autorisation de vol UAS de l’exploitant d’UAS, les prestataires de services U-space:
a)
vérifient si la demande d’autorisation de vol UAS est complète et exacte et si elle est introduite conformément à l’annexe IV;
b)
acceptent la demande d’autorisation de vol UAS si le vol visé par l’autorisation ne croise à aucun moment la trajectoire d’autres vols UAS dont l’autorisation a été notifiée dans le même espace aérien U-space, eu égard aux règles de priorité prévues au paragraphe 8;
c)
notifient l’acceptation ou le rejet de la demande d’autorisation de vol UAS à l’exploitant d’UAS;
d)
indiquent les seuils d’écart autorisés par rapport à l’autorisation de vol UAS lorsqu’ils notifient l’acceptation de la demande d’autorisation de vol UAS à l’exploitant d’UAS.
3. Lorsqu’ils délivrent une autorisation de vol UAS, les prestataires de services U-space utilisent, le cas échéant, les informations météorologiques fournies par le service d’information météorologique visé à l’article 12.
4. Lorsqu’ils ne sont pas en mesure d’accorder une autorisation de vol UAS conforme à la demande de l’exploitant d’UAS, les prestataires de services U-space peuvent proposer une autorisation de vol UAS alternative à l’exploitant d’UAS.
5. À la réception de la demande d’activation d’une autorisation de vol UAS visée à l’article 6, paragraphe 5, les prestataires de services U-space confirment l’activation de l’autorisation de vol UAS sans retard injustifié.
6. Les prestataires de services U-space établissent les modalités permettant de concilier les demandes d’autorisation de vol UAS conflictuelles reçues d’exploitants d’UAS par plusieurs prestataires de services U-space.
7. Les prestataires de services U-space confrontent la demande d’autorisation de vol UAS avec les restrictions de l’espace aérien U-space et les limitations temporaires de l’espace aérien.
8. Les prestataires de services U-space traitent les demandes d’autorisation de vol UAS en donnant la priorité aux UAS effectuant des opérations spéciales telles que visées à l’article 4 du règlement d’exécution (UE) no 923/2012.
9. Lorsque deux demandes d’autorisation de vol UAS ont le même degré de priorité, elles sont traitées selon le principe du premier arrivé, premier servi.
10. Les prestataires de services U-space confrontent en permanence les autorisations de vol existantes avec les nouvelles restrictions et limitations dynamiques de l’espace aérien et avec les informations sur la circulation d’aéronefs avec équipage à bord partagées par les organismes des services de la circulation aérienne concernés, notamment en ce qui concerne les aéronefs avec équipage à bord que l’on sait ou que l’on croit être en détresse, y compris être l’objet d’une intervention illicite, et ils mettent à jour ou retirent les autorisations si les circonstances le nécessitent.
11. Les prestataires de services U-space attribuent un numéro d’autorisation unique à chaque autorisation de vol UAS. Ce numéro permet l’identification du vol autorisé, de l’exploitant d’UAS et du prestataire de services U-space qui délivre l’autorisation de vol UAS.
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