Art. 13
Service de contrôle de la conformité
En vigueur depuis le 22 avr. 2021
Article 13
Service de contrôle de la conformité
1. Un service de contrôle de la conformité permet aux exploitants d’UAS de vérifier s’ils remplissent les exigences énoncées à l’article 6, paragraphe 1, et aux conditions de l’autorisation de vol UAS. À cette fin, ce service alerte l’exploitant d’UAS lorsque les seuils d’écart par rapport à l’autorisation de vol sont dépassés et lorsque les exigences énoncées à l’article 6, paragraphe 1, ne sont pas remplies.
2. Lorsque le service de contrôle de la conformité détecte une déviation par rapport à l’autorisation de vol, le prestataire de services U-space alerte les autres exploitants d’UAS exerçant leurs activités à proximité de l’UAS concerné, les autres prestataires de services U-space proposant des services dans le même espace aérien et les organismes des services de la circulation aérienne concernés, qui accusent réception de l’alerte.
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